La prison à 12 ans? Du «bon sens» pour Rachida Dati
La ministre de la Justice approuve ainsi la proposition de la commission présidée par André Varinard, très critiquée la semaine dernière par les syndicats de magistrats.
Rachida Dati visite une cellule de la prison de Fleury-Merogis, le 27 octobre 2008. (REUTERS/Bertrand Guay/Pool)
Lors de la remise du rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs, la ministre de la Justice Rachida Dati a déclaré, ce mercredi, que sanctionner pénalement les mineurs «à partir de 12 ans» relevait du «bon sens». Dati approuve ainsi la proposition de la commission présidée par André Varinard, très critiquée la semaine dernière par les syndicats de magistrats.
«Eviter à notre jeunesse de s’ancrer dans la délinquance»
Dati précise toutefois que «sanctionner ne veut pas dire emprisonner». Mais «les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées qui vont jusqu’à l’incarcération». Pour la ministre, «un mineur a besoin d’autorité» qui «doit être exercée avec autant de fermeté que d’humanité. C’est la ligne directrice de la réforme que nous souhaitons». Elle a annoncé «avant la fin du premier trimestre 2009» une «refondation de la justice pénale des mineurs» et de l’ordonnance du 2 février 1945 qui en fixe les principes. Il s’agit d’«éviter à notre jeunesse de s’ancrer dans la délinquance» tout en maintenant «l’affirmation du caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs».
Pour justifier sa décision, Dati a pris l’exemple des autres pays européens: «fixer la minorité pénale à 12 ans correspond à la moyenne de ce qu’appliquent nos pays voisins [10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays-Bas, 14 en Allemagne, Espagne, Italie, ndrl]».
«Entre quinze et vingt mineurs par an»
L’auteur du rapport, André Varinard, venu rendre ce document en personne, a expliqué que ce seuil était «raisonnable» et correspondait à une «réalité sociologique incontestable: le rajeunissement de la délinquance». Cela permet aussi «d’éviter au maximum l’incarcération des très jeunes enfants». Aujourd’hui, l’incarcération est possible dès 13 ans. Dans son rapport, la commission affirme «l’impossibilité d’incarcérer un mineur de moins de 14 ans sauf en matière criminelle».
Il s’agirait d’une «incarcération dans des cas où elle paraîtrait indispensable», a expliqué Varinard en précisant que cela pourrait concerner «entre quinze et vingt mineurs par an».
Contestations
Le principal syndicat de magistrats, l’USM, et le syndicat d’éducateurs UNSA-PJJ ont affirmé dans un communiqué commun que l’incarcération en matière criminelle n’est possible qu’à partir de 14 ans «dans la quasi totalité des pays européens». Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a pour sa part dénoncé «une vision réactionnaire et répressive de l’enfance» à travers un rapport qui «remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs» avec notamment sa «primauté des réponses éducatives».
(Source AFP)