Singulier argumentaire gouvernemental

Publié le par Cohérence et Espoir 94

La discussion à l'Assemblée nationale sur le projet de loi organique sur les droits du Parlement se poursuit. Les députés siègent vendredi toute la journée et samedi. Pour expliquer ce projet, lié à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et qui vise à mieux encadrer la procédure législative et accélérer les débats, le gouvernement a publié sur son site Internet un argumentaire sous la forme de questions-réponses.



L'hémicycle de l'Assemblée nationale à Paris en 1993.


Cet argumentaire cherche notamment à justifier la mise en place du dispositif de "crédit-temps", ou de "temps global", c'est-à-dire la fixation pour chaque groupe politique d'un temps déterminé par avance pour discuter d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre présentation de motions de procédure (utilisées par l'opposition pour demander le rejet d'un texte), discussion générale et défense des amendements.



Qu'y lit-on ? Question : "En quoi le crédit-temps est-il nécessaire ?" Réponse : "Avec l'ordre du jour partagé et la limitation du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des assemblées dérive."

Introduire cette forme de parallélisme entre le 49-3, qui permet au gouvernement d'interrompre la discussion d'un texte, et le crédit-temps revient à accréditer l'idée que, par le biais de ce nouveau dispositif, l'exécutif entend se "dédommager" de la concession faite à l'occasion de la révision constitutionnelle et reprendre la main sur l'organisation des travaux du Parlement. La révision constitutionnelle du 23 juillet a introduit une restriction partielle à une double exception française. Jusque-là, le gouvernement avait l'entière maîtrise de l'ordre du jour du Parlement et il dispose, avec l'article 49-3 de la Constitution – ajouté au droit de dissolution de l'Assemblée nationale accordé au président de la République –, d'une "arme de dissuasion" lui permettant d'engager sa responsabilité sur un texte législatif.



La réforme des institutions restreint l'usage de ces mesures de contention qui participent de l'assujettissement du législatif à l'exécutif :


– Le Parlement disposera désormais d'une semaine sur quatre dont il fixera lui-même l'ordre du jour, pour se consacrer essentiellement à ses activités de contrôle.

- Quant au 49-3, en dehors des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement ne pourra y recourir que pour un texte par session.



L'argumentaire du gouvernement laisse entendre qu'aux yeux de l'exécutif, le partage de l'ordre du jour porterait en soi le risque de "dérive". C'est un signal de défiance qu'il adresse ainsi au législatif, incapable par nature de s'autoréguler.



La réponse du gouvernement résulte d'une interprétation singulière de la Constitution. Dans l'esprit des constituants de 1958, le "49-3" avait pour objet de "tordre le bras" à la majorité en l'obligeant, si elle n'approuvait pas un texte qui lui était soumis, à aller jusqu'au vote d'une motion de censure contre le gouvernement pour en empêcher l'adoption.



Au fil des ans, la pratique des gouvernements en a dévoyé l'usage. De moyen de pression sur la majorité, le "49-3" est devenu une mesure-couperet, tournée contre l'opposition, permettant au gouvernement d'interrompre la discussion d'un texte quand il considère qu'elle a "trop duré".



L'opposition d'aujourd'hui, celle peut-être de demain sont fondées à nourrir quelque méfiance et à revendiquer que le Parlement reste maître de l'organisation de ses travaux. Tout en cherchant à en améliorer l'efficacité. Cette petite phrase, tirée de l'argumentaire du gouvernement ne laisse, en tout cas, pas "insensible" dans la majorité. "Qui a pu écrire une telle stupidité ?", s'étrangle un député UMP, tandis qu'un autre évoque la nécessité d'alerter au plus vite le premier ministre.


Patrick Roger

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