Les peines-plancher: bilan bien mitigé!

Publié le par Cohérence et Espoir 94



Au tribunal correctionnel de Bobigny, en janvier 2007.
AFP/CHRISTOPHE SIMON
Le rapport des députés Guy Geoffroy (UMP) et Christophe Caresche (PS) constate que les infractions sanctionnées par une peine plancher "sont principalement les vols et les atteintes aux biens qui représentent 55 % des peines minimales prononcées".

Deux députés, Guy Geoffroy (UMP) et  Christophe Caresche (PS), dressent un bilan mitigé des peines-planchers. La loi du 10 août 2007 "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" est appliquée dans 49 % des cas. Au 1er décembre, 18 358 jugements ont porté sur des délits en état de récidive légale. Ils ont donné lieu à 9 001 condamnations qui appliquent la peine minimale prévue par la loi.

D'après le "Washington Post", entre 60 et 70 % des détenus dans les prisons françaises seraient musulmans.

Moins le délit est grave, plus la peine minimale est prononcée. La peine minimale d'un an pour des délits passibles de trois ans de prison est prononcée dans 57,7 % des cas, alors que la proportion est de 43,7 % quand la peine encourue est de dix ans et la peine plancher de quatre ans.



Le rapport constate que les infractions sanctionnées par une peine-plancher "sont principalement les vols et les atteintes aux biens, qui représentent 55 % des peines minimales prononcées". "Le dispositif des peines minimales avait été conçu pour lutter contre la récidive d'actes graves", souligne M. Caresche.



Le taux d'application est de 67,5 % pour les violences sur conjoint et de 61,6 % pour les violences sexuelles. La garde des sceaux, Rachida Dati, a estimé devant la commission des lois de l'Assemblée, mardi 9 décembre, que "la loi permet de lutter contre toutes les formes de criminalité", en insistant sur les violences conjugales "mais aussi la délinquance de proximité qui touche les Français".



LOI SUR LA RÉCIDIVE

Les rapporteurs se demandent "si le niveau fixé par la loi des peines minimales est adapté", en constatant que "certains magistrats entendus ont estimé que certaines peines sont trop élevées". A Paris, les dérogations aux peines-planchers ne sont, le plus souvent, pas motivées, faute de temps.



Dans 38,7 % des cas, la peine prononcée est une peine de prison ferme mais dans la majorité des cas (56,4 %), il s'agit d'une peine mixte (prison ferme et sursis). Le rapport cite l'exemple de peines-planchers de quatre ans, avec six mois de prison ferme et quarante-deux mois de sursis. Pour M. Geoffroy, c'est la preuve que la loi "laisse une réelle marge d'appréciation aux magistrats", qui ne sont "en aucun cas des machines à distribuer des peines".



La loi sur les peines-planchers n'est pas appliquée de la même façon dans les tribunaux. Le taux d'application est de 34,4 % à Paris et de 65,6 % à Douai. C'est ce qui avait conduit Mme Dati à convoquer cinq procureurs généraux, aux résultats jugés insuffisants en septembre. Un récidiviste jugé à Aix-en-Provence ou à Colmar a deux fois plus de chances d'être condamné à une peine de prison ferme qu'à Paris ou à Reims.



L'impact de la loi sur la récidive et sur la population carcérale est difficile à évaluer. Une étude de la chancellerie sur le quatrième trimestre 2007 montre que le quantum moyen des peines pour les actes en récidive est passé, en un an, de 7,2 à 15,9 mois, avec un quantum des peines fermes qui passe de 6 à 10 mois. Cela pourrait conduire à une hausse de 2,5 % de la population carcérale.



Les peines-planchers sont peu appliquées pour les mineurs, qui représentent 1,7 % des personnes condamnées en récidive légale : 155 peines-planchers sur 360 condamnations.



Il est trop tôt, faute d'éléments chiffrés, pour faire le bilan des deux autres parties de la loi : la suppression de l'excuse de minorité pour les plus de 16 ans et le renforcement du suivi médical des condamnés. Le rapport constate que le nombre de médecins coordonnateurs est passé de 147 à 211, "bien loin donc des 450 annoncés lors du vote de la loi…".



Alain Salles

Publié dans Droits de l'Homme

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