60 ans de la déclaration universelle des Droits de l'Homme

Publié le par Cohérence et Espoir 94


En 1998, on arrêtait Pinochet à Londres, la Cour pénale internationale (CPI) se profilait, une intervention avait mis fin aux massacres en Bosnie, le bloc communiste appartenait à l'histoire. En 2008, les tueries se poursuivent au Darfour, Guantanamo existe... Comparé au 50e, le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est-il sombre ?

L'année 1998 était une année faste, à rendre optimiste un défenseur des droits de l'homme. La création de la CPI était un événement considérable. Il faut rappeler que pendant longtemps l'idée d'une justice internationale avec une cour permanente et universelle semblait une utopie. Ce rêve se concrétisait. Et puis il y a eu le séisme créé par l'affaire Pinochet, puisque pour la première fois un mécanisme lié à la compétence universelle permettait de procéder à l'interpellation d'un ancien chef d'Etat qui se trouvait rattrapé par son passé et par les crimes qu'il avait pu commettre dans son pays. Il y avait l'idée aussi que peut-être les guerres étaient en récession, l'espoir d'un monde meilleur. Dix ans plus tard, hélas, je crois qu'il faut déchanter par rapport aux espoirs qu'avaient pu susciter les années 1990 et surtout l'année 1998.



Le phénomène le plus important, même s'il n'est pas le seul, est lié à ce que l'on appelle le post-11-Septembre. On a vu toute une série de réactions des Etats-Unis, et d'autres pays occidentaux, tout à fait négatives en ce qui concerne les libertés, les droits de l'homme. Aux Etats-Unis, il y a eu le Patriot Act qui permettait de restreindre les droits individuels, de procéder à des détentions arbitraires. On a vu après la Grande-Bretagne, pourtant un pays de l'habeas corpus, emboîter le pas, et toute une série d'autres pays occidentaux du Canada à l'Espagne, en passant par des pays plus lointains, comme l'Australie.



Pire encore, cela a constitué une occasion rêvée pour des gouvernements autoritaires, des gouvernements dictatoriaux qui à leur tour ont fait adopter des législations très répressives. On pense aux pays du Maghreb, notamment à la Tunisie, à des pays du Proche-Orient, des pays asiatiques comme les Philippines, l'Indonésie.



La première réaction a porté sur les textes. Le deuxième impact a porté sur la pratique, hélas encore plus calamiteuse, Guantanamo, Abou Ghraib, Bagram... La base de Guantanamo, à elle seule, a symbolisé les dérives.



On a vu ainsi des personnes arrêtées de manière totalement arbitraire, sans aucun contrôle judiciaire, sans savoir même les reproches qui étaient formulés à leur encontre, sans possibilité d'assistance d'avocats, des personnes dont les noms n'étaient pas communiqués, des détenus complètement au secret. Il y a eu le recours à la torture et aux mauvais traitements, dans des conditions invraisemblables et que l'on croyait appartenir à des époques révolues pour des pays démocratiques. Et, bien sûr, les réactions "bushiennes", avec ces guerres qui ont été déclenchées en Afghanistan, en Irak, avec la perte de repères et d'images de marque pour les Etats- Unis et pour les pays qui les soutiennent.



L'arrivée de Barack Obama change-t-elle la donne ?

Barack Obama vient de faire passer un souffle nouveau, absolument phénoménal, il faut le saluer et l'en féliciter, et il faut dire que c'est de nature à générer de nouveau un certain optimisme. D'un autre côté, Obama a déjà montré qu'il était obligé de composer avec certains de ses amis démocrates et certains de ses adversaires républicains. Je citerais juste un exemple, une petite déception. Il a d'abord très intelligemment indiqué qu'il fallait résoudre le conflit israélo-palestinien. Puis on l'a vu faire un peu machine arrière.



Parlons de la France. La FIDH s'alarme de la façon dont la notion de compétence universelle est abordée aujourd'hui. Sur quoi porte votre inquiétude ?

Dans le domaine de la justice internationale, la France fait continuellement le grand écart entre le discours et les actes. Le discours est favorable à la justice internationale et cela, quels que soient les présidents de la République et les gouvernements. Les actes, hélas, sont continuellement en contradiction avec ces propos rassurants et lénifiants. Le mécanisme de la compétence universelle figure dans le statut de la CPI. Je vais reprendre la phrase : "il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux", donc c'est une obligation qui est faite aux Etats.



La compétence universelle, ça veut dire qu'un Etat, en vertu de conventions internationales, aura compétence pour juger, s'ils se trouvent sur son territoire, des étrangers ayant commis des crimes à l'étranger contre des étrangers. La France, sur la compétence universelle, n'est pas un bon élève. Pour l'instant, en droit français, il n'y a qu'une convention qui a été intégrée à sa législation, reconnaissant la notion de compétence universelle. C'est la convention contre la torture de 1984. C'est sur cette base-là que certaines actions ont pu être intentées en France. Plus particulièrement, c'est sur cette base-là qu'un officier mauritanien, Ely Ould Dah, a été poursuivi, arrêté et jugé en 2005, même si entre-temps il avait regagné son pays. Par contre, pour le reste, c'est-à-dire l'invocation de la compétence universelle pour juger des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de génocide, la France est très en retard. Elle n'a pas intégré l'obligation de poursuivre ces crimes dans ses textes.



Le 28 juin, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi d'adaptation du droit pénal français au statut de la CPI. Or celui-ci, qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale, est affligeant. Car ce texte introduit plusieurs verrous qui rendront impossible la poursuite et le jugement en France des auteurs de génocide, crimes de guerres et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. J'en citerai deux. Le premier, c'est que seul le parquet pourra engager des procédures, à l'exclusion des victimes, qui se voient privées du droit de déposer plainte en France pour de tels crimes. Un autre, qui verrouille tout, consiste à exiger que les auteurs présumés de ces crimes internationaux possèdent une résidence "habituelle" en France. On se doute qu'avec une disposition pareille, il n'y aura pas un bourreau assez stupide pour venir établir sa résidence en France. Il se contentera de faire des séjours passagers, de descendre dans les meilleurs hôtels, comme ça se passe maintenant, de faire ses emplettes dans toutes les boutiques de luxe de l'avenue Montaigne et de repartir dans son pays. Il ne pourra pas être poursuivi.

Publié dans Politique Générale

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