La Commission Européenne et le projet de loi Création et Internet

Publié le par Cohérence et Espoir 94



La Commission européenne apprécie modérément le projet de loi Création et Internet qui doit être voté début 2009 à l'Assemblée nationale. Dans une lettre rédigée il y a plus d'un mois, mais rendue publique seulement jeudi 27 novembre sur le site de La Tribune, la Commission européenne demande plusieurs modifications et explications au gouvernement français, pour rendre le texte conforme à la législation européenne. Certaines modifications réclamées par la Commission ont entre-temps été intégrées dans le projet de loi lors des débats au Sénat. Mais des points essentiels n'ont toujours pas été pris en compte.



La Commission se montre ainsi très critique sur la "riposte graduée", qui prévoit une coupure de l'accès Internet après trois avertissements en cas de piratage. Selon la lettre, la riposte graduée ne respecterait pas la directive "service universel" votée en 2002 et actuellement en rediscussion, qui garantit un accès minimum à Internet à tous les citoyens européens. La Commission juge ainsi que comme "l'utilisation actuelle d'Internet (...) dépasse largement l'accès aux contenus", la coupure de la connexion Internet serait disproportionnée, parce qu'elle "pourrait porter atteinte à [la] capacité d'accéder à des services (...) essentiels", comme les banques en ligne ou certains services publics (demandes de documents, déclaration d'impôt...).



PAS DE RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

La Commission se demande également "s'il [ne] serait [pas] plus conforme aux exigences de proportionnalité de prévoir une sanction qui (...) consisterait à restreindre uniquement l'accès par un abonné responsable à l'Internet à haut débit, sans empêcher un accès à bas débit". Contacté par Le Monde.fr, le ministère de la culture ne semble pas vouloir transiger sur ce point. Olivier Henrard, conseiller juridique de Christine Albanel, ministre de la culture, assure que "la coupure totale n'est pas disproportionnée compte tenu du caractère modéré de la sanction et des avertissements préalables". La possibilité de restreindre le débit de connexion a cependant été intégrée dans l'arsenal de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) lors des débats au Sénat, sans que la coupure totale soit supprimée. D'autres dispositifs critiqués par la Commission ont également été modifiés au même moment : l'accès aux courriels sera ainsi obligatoirement maintenu, tout comme la ligne téléphonique et la télévision en cas d'abonnement à un service "triple play".



Au nom du "droit à un procès équitable", prévu dans la convention européenne des droits de l'homme, la Commission est également inquiète de l'absence de recours possible pour le premier avertissement, qui est un simple rappel à la loi. "Il serait important (...) que le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage puisse lui-même faire l'objet d'un recours, à l'instar du deuxième et du troisième message", estime ainsi la Commission, qui s'inquiète pour ceux qui pourraient être accusés à tort de téléchargement illégal, si leur réseau Wi-Fi est piraté. Pour Olivier Henrard, cette réserve n'a pas lieu d'être "puisque les internautes pourront contester le premier avertissement s'ils en reçoivent un second et qu'ils pourront également laisser des observations sur le site de l'Hadopi".



Globalement, le ministère de la culture juge ces observations "très modérées, il n'y a que des questions et quelques réserves". A tel point que Christine Albanel a décidé de ne pas y répondre avant le vote définitif de la loi. Les observations de la Commission ne sont de toute façon pas contraignantes, elles représentent juste le point de vue juridique de l'institution bruxelloise. Mais elles pourraient très bien présager d'une éventuelle décision de la Cour de justice européenne, si elle était saisie un jour d'un recours contre la loi.



Jean-Baptiste Chastand

Publié dans Droits de l'Homme

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