Le budget des promesses non tenues

Publié le par Cohérence et Espoir 94

Didier Migaud est président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et député PS de l'Isère.


La loi de programmation des finances publiques et le projet de budget pour 2009, que le conseil des ministres vient d'adopter, sont-ils à la mesure de la crise actuelle ?


Ces deux textes consacrent des promesses non tenues. Le gouvernement affiche une stabilisation des prélèvements obligatoires après avoir laissé croire que la réduction du poids des impôts et des cotisations sociales était sa priorité. Le déficit et la dette, qu'il prétendait, il y a quelques mois, vouloir réduire, augmentent. Le fameux point de croissance que Nicolas Sarkozy se proposait d'aller chercher avec les dents, nous l'avons mais en moins ! Et je pourrais en dire autant du pouvoir d'achat.

 

La France continue d'être moins performante que ses voisins européens. Ses comptes publics se sont dégradés avant le ralentissement marqué de l'économie. Et que constate-t-on ? Que le président de la République et le gouvernement ont désormais tendance à surréagir face à la crise, après l'avoir longtemps sous-estimée, comme s'ils y voyaient le moyen d'occulter de mauvais résultats qui ne sont pas liés exclusivement aux désordres financiers, mais aussi à leur politique.


Qu'avez-vous pensé du discours du chef de l'Etat à Toulon ?


Pour un peu, je me serais dit mais quel dommage que Nicolas Sarkozy ne soit pas président de la République ! Il a dit des choses fortes sur l'origine de la crise, sur ses conséquences, sur les solutions à mettre en oeuvre. Que la crise actuelle soit due à une absence de régulation du capitalisme financier me semble peu contestable. Mais je me souviens aussi que Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était ministre des finances, avait proposé, en 2004, de développer le crédit hypothécaire rechargeable, un des produits financiers à l'origine de la crise aux Etats-Unis et qu'il était assez fasciné par le modèle américain.

 

Le décalage, pour ne pas dire le fossé, entre le discours du chef de l'Etat et la réalité de sa pratique me semble de plus en plus prononcé. J'en veux pour preuve l'exemple suivant : la proposition que vient de faire Nicolas Sarkozy à Toulon de subordonner la mise en place de stock-options dans les entreprises à l'existence d'un accord d'intéressement, ce qui est une façon de moraliser le système. Le socialiste Jean-Pierre Balligand avait défendu un amendement en ce sens lors de l'examen à l'Assemblée du projet de loi sur les revenus du travail, Et qu'a fait le gouvernement ? Il a rejeté cet article au motif qu'il devait attendre l'avis du patronat !


Peut-on prétendre réhabiliter l'Etat et vouloir freiner la dépense publique ?


Mais cela n'est pas incompatible ! Le gouvernement de Lionel Jospin a montré qu'on pouvait à la fois réduire le poids de la dépense publique, la dette et les déficits tout en baissant les impôts. On peut tenir une telle politique à condition d'avoir de vraies priorités en matière d'action publique et à condition de protéger les recettes de l'Etat. Ce n'est pas ce que fait ce gouvernement qui continue d'user et d'abuser des dépenses fiscales. En 2009, celles-ci progresseront de près de 4 %. Par ailleurs, les crédits de certaines missions sont sérieusement entamés. On ne peut pas décréter que le logement est une priorité nationale, déplorer que l'offre de logements sociaux soit insuffisante et réduire de 5 % les moyens de la mission logement.


Que pensez-vous des hypothèses économiques du gouvernement ?

 

Les prévisions gouvernementales sont raisonnables sur la croissance, un peu moins sur les prix car le niveau d'inflation retenu (+ 2%) me semble un peu faible. Sur les déficits publics, le compteur du gouvernement paraît bloqué à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB), quel que soit le niveau de la croissance retenu. C'est un sujet de perplexité pour moi : je me demande comment le gouvernement s'y prend !


Le PLF prévoit de limiter la progression des concours de l'Etat aux collectivités territoriales à celle de l'inflation. Que vous inspire ce tour de vis ?

 

Le gouvernement prend, dans cette affaire, les collectivités territoriales pour une variable d'ajustement. On ne peut pas reprocher à ces dernières de s'endetter à hauteur de 11 % alors qu'elles contribuent à 73 % de l'investissement public.


Propos recueillis par Claire Guélaud
Article paru dans l'édition du "Monde" du 28.09.08.

Publié dans Politique Générale

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